Jusqu’à ce jour, l’appellation Chasselas de Moissac a fait l’objet d’un jugement du tribunal civil de première instance de Moissac, le 21 juillet 1953, définissant l’aire de production et les caractéristiques du produit. Un décret du 14 juin 1971, pris en conseil d’État précise les modalités de commercialisation du produit avec l’obligation d’apposer une bande vignette délivrée par un organisme professionnel agréé par le Ministère de l’agriculture. Il rend obligatoire la déclaration en mairie par les producteurs des parcelles destinées à la production de chasselas de Moissac. Ce décret a fait l’objet de plusieurs arrêtés d’application.
http://www.chasselas-de-moissac.com/Pages/P1.htm
